Charte FM24 — Engagements de la plateforme, des agents et des clients

Document de référence à destination des agents indépendants et des clients professionnels de FM24. Ce document formalise les droits, obligations et limites de chaque partie.

1. Objet et statut de FM24

FM24 est une plateforme de mise en relation (intermédiaire technique) entre des clients professionnels du secteur tertiaire (bureaux, commerces, locaux d'activité, salles d'événementiel, flottes de transport) et des agents indépendants spécialisés en nettoyage de vitrerie.

FM24 n'est pas un employeur. Les agents intervenant via la plateforme sont des professionnels indépendants (auto-entrepreneurs ou équivalent), libres d'organiser leur activité. FM24 ne dirige ni ne contrôle l'exécution du travail — elle facilite la mise en relation, sécurise le paiement, et vérifie la conformité administrative des deux parties.

2. Droits et engagements des agents

2.1 Liberté totale d'organisation

• Aucune obligation de connexion, de disponibilité ou d'horaires imposés.
• Aucune pénalité, sanction ou dégradation de profil en cas de refus d'une mission proposée.
• Liberté de travailler simultanément pour d'autres plateformes, clients ou structures (pas d'exclusivité).
• Le compte à rebours affiché sur une mission est informatif — il n'entraîne aucune conséquence automatique sur le compte de l'agent.

2.2 Rémunération transparente

• Le montant affiché sur chaque mission est un forfait brut, connu avant acceptation et versé intégralement à l'agent.
• Le forfait ne varie jamais avec le temps passé sur place : l'agent organise librement son intervention, et travailler vite et bien augmente son gain horaire réel.
• La commission de 25 % prélevée par FM24 est calculée sur le montant facturé au client, jamais sur la part versée à l'agent.
• Chaque mission réalisée est horodatée et tracée : aucune contestation possible sur le montant dû.
• Aucune retenue, ajustement ou "arrondi" du montant forfaitaire par un tiers.

2.3 Matériel et conditions de travail

• FM24 achète et met à disposition les kits de matériel nécessaires à la réalisation des missions de vitrerie, en location à 20 €.
• L'agent doit disposer d'un téléphone et d'un véhicule pour accéder aux missions géolocalisées.

2.4 Obligations de l'agent

• Fournir et maintenir à jour une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide — condition bloquante pour l'activation du compte.
• Réaliser les missions acceptées conformément au devis/cahier des charges défini pour chaque mission.
• Fournir une preuve photographique horodatée et géolocalisée à l'issue de chaque intervention.
• Faire valider la mission par la signature du client sur site.

2.5 Protection des données personnelles

• La géolocalisation de l'agent n'est utilisée que pour lui proposer des missions à proximité — aucun suivi permanent.
• Les données collectées (identité, géolocalisation, photos de mission) sont conservées pour une durée définie et strictement liée à la finalité du service.
• Chaque agent peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

3. Droits et engagements des clients professionnels

3.1 Paiement sécurisé

• Le règlement du client est conservé en séquestre (Stripe Connect) et n'est libéré à l'agent qu'après validation de la mission.
• Le client dispose d'une preuve photographique horodatée et géolocalisée, ainsi que d'une signature de validation, pour chaque intervention.

3.2 Le devis comme cahier des charges

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé qui précise : la surface à traiter, la fréquence (ponctuelle ou récurrente), les prestations incluses (vitrerie) et les extras éventuels (+5 € par option additionnelle). Ce devis constitue l'équivalent d'un cahier des charges contractuel pour la mission concernée — le client sait exactement ce qui est prévu avant validation.

3.3 Recours en cas de non-conformité

• Si la prestation ne correspond pas au devis validé, le client peut ouvrir une contestation avec preuve à l'appui.
• FM24 arbitre sur la base des éléments objectifs disponibles (photos, devis, échanges).
• Le paiement séquestré n'est libéré à l'agent qu'une fois la mission validée conforme.

3.4 Obligations du client

• Respecter les modalités de paiement prévues (délais légaux entre professionnels : 45 jours fin de mois ou 60 jours maximum selon la LME, si paiement différé).
• Ne pas solliciter directement un agent rencontré via FM24 pour une mission future en dehors de la plateforme, afin de préserver l'équilibre économique du modèle pour l'ensemble des parties.

4. Ce que FM24 fait — et ne fait pas

FM24 fait :

• Mettre en relation agents et clients de manière sécurisée.
• Sécuriser les paiements via séquestre.
• Vérifier la conformité administrative des agents (RC Pro).
• Fournir le matériel de nettoyage.
• Traiter les litiges sur la base de preuves objectives.

FM24 ne fait pas :

• Diriger, encadrer ou superviser le travail des agents sur le terrain.
• Imposer des horaires, des plannings ou des objectifs de performance.
• Garantir un volume minimum de missions à un agent.
• Se substituer à un employeur ou à une agence d'intérim.

5. Résolution des litiges

En cas de désaccord entre un agent et un client sur la qualité ou la conformité d'une mission, FM24 examine les éléments objectifs disponibles (devis initial, photos horodatées et géolocalisées, signature) avant toute décision. FM24 privilégie toujours une résolution amiable et documentée plutôt qu'un arbitrage arbitraire.

Ce document a vocation à être intégré à l'onboarding agent (acceptation obligatoire) et à la page d'information client sur le site FM24.fr.